Conditions Générales de Ventes de prestation

CGV en vigueur à partir du 1 janvier 2024.

Anthony RICHARD, sous la dénomination HARMONY CANINE est une micro-entreprise déclarée sous le numéro Siret 530 422 948 00030 et propose des services de gardiennage des animaux au domicile de ses clients.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services. L'entreprise Harmony Canine se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur à la date de l'établissement de la facture ou du devis accepté et signé. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et de les accepter sans restriction ni réserve après l'établissement de la facture ou du devis accepté et signé. 

Réservation

La réservation se fait par téléphone, e-mail ou formulaire de contact au minimum une semaine avant la prise de fonction. Les cas urgents seront traités dans la mesure du possible.

La validation de la réservation sera effective à l'établissement et l'acquittement de la facture.

La facture tient lieu de contrat entre les deux parties aux dates correspondant de la prestation.

Un acompte de 30% sera demandé lors de la réservation de la prestation. Le solde total devra être réglé au plus tard avant le début de la garde. 

En cas d'annulation d'une réservation par le client moins de 10 jours avant le début de la garde, une compensation de 30% du montant total de la prestation sera exigée, sauf pour quelques cas exceptionnels (hospitalisation, décès de l'animal...) sur présentation d'un justificatif.

Pré-visite(premier contact)

Dans le cas d'un premier contact, une pré-visite est conseillée afin de se rencontrer avec votre animal. Elle permet entre autre de découvrir les habitudes et besoins de votre compagnon, les lieux mais également de prendre connaissance des consignes (volets, alarme …), ainsi que l'établissement de la facture et la récupération des clefs (tout autre déplacement sera facturé 10€).

Suite à la pré-visite, Harmony Canine se réserve le droit de refuser la garde : 

• Si l'animal ne se laisse pas approcher, a des troubles du comportement ou agressif, avec des pathologies lourdes,
• Si il n'est pas identifié par puce ou tatouage, n'est pas sevré,
• Si il n'est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire ou si la demande n'est pas conforme à la législation.

La pré-visite n'est pas obligatoire, si nous nous connaissons déjà et si la nouvelle garde demandée se déroule dans les mêmes conditions que la précédente ( aucun déménagement, pas de nouveaux animaux,...).

Visite à domicile / Promenades

Harmony Canine effectue ses missions de gardiennage tout au long de l'année du lundi au dimanche ainsi que les jours fériés.

La prestation se déroule de la façon suivante : 

• Vérification de la bonne santé de votre animal,
• Distribution de la nourriture en fonction des consignes données (nombre de repas, quantité...) et remettre de l'eau fraîche à disposition, faire la litière,
• Nettoyage des gamelles, et du lieu de vie de l'animal, ainsi que les éventuels incidents liés à celui-ci,
• Relevé du courrier, arrosage uniquement des plantes intérieures, ouverture/fermeture des volets sur demande du client,
• Les promenades se déroulent autour du domicile de l'animal équipé de son harnais et sa laisse,
• Et surtout : l'attention, les jeux, les câlins, la proximité avec votre animal.

Tarifs / Modalités de paiement

Les tarifs sont établis sur devis. Le règlement des prestations s'effectue par chèque, virement bancaire.

Harmony Canine est non assujettie à la TVA, art. 293 B du code général des impôts.

Harmony Canine demande un acompte de 30% du montant de la prestation pour toute réservation afin de bloquer les dates.

Une majoration de 100% du tarif est appliquée le 25 décembre, le 1er janvier, le 1er mai.

Harmony Canine se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant entendu que le prix indiqué sur le devis ou la facture sera celui appliqué au client.

Le devis a une durée de validité de 15 jours calendaires.

Si durant la prestation, il se trouve à manquer de fournitures liées à la prestation demandée (nourriture, litière, essuie tout, sac poubelle...), Harmony Canine achètera la quantité nécessaire pour terminer sa prestation dans les meilleures conditions. Le client en conséquence devra régler dans un délai de 7 jours les frais supplémentaires à compter de la date inscrite sur la nouvelle facture, qui reprendra le montant des achats et un supplément de 10€ pour le déplacement.

Lors de réservation multiple, le solde devra être réglé avant le début de chaque période de prestation.

Toute prestation de gardiennage commencée est due à 100% et non-remboursable. Le client ne pourra prétendre au report des prestations à des dates ultérieurs même en cas de retour anticipé.

En cas de non-paiement avant le premier jour de prestation, Harmony Canine se réserve le droit de ne pas honoré ces engagements.

Problèmes de santé de l'animal durant la garde

En cas d'urgence, le client sera immédiatement prévenu, si celui-ci n'est pas joignable, il autorise Harmony canine et le vétérinaire consulté à prendre toutes les décisions nécessaires pour soigner l'animal.

Le propriétaire s'engage à rembourser les frais vétérinaires dans un délai de 7 jours à compter de la date de la première consultation. Le déplacement chez le vétérinaire engendrera des frais de 20€ (dans un rayon raisonnable autour du domicile du client), somme forfaitaire comprenant le déplacement et l'attente.

Assurance / Responsabilité

Harmony Canine déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant tous les dommages que l'animal pourrait subir ou occasionner durant la prestation de gardiennage.

Harmony Canine ne peut-être en aucun cas responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou ceux que ce dernier a causé en étant seul au domicile du client.

Dans le cas de garde partagée intervenant durant le gardiennage, Harmony Canine décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou d'autre problème tel qu'il soit (ex:blessure de l'animal).

Le client a l'obligation d'avertir Harmony Canine de toute personne ayant accès à son logement durant le gardiennage. De même qu'il doit informé la présence de camera de surveillance a l'extérieur comme a l'intérieur du logement.

Pour les animaux ayant accès à l'extérieur (balcon, terrasse...), Harmony Canine ne pourra être tenu responsable en cas de fugue, vol, blessure ou mort de l'animal même si celle-ci est d'ordre naturel (maladie, vieillesse) ainsi que des dommages, accidents et blessures que l'animal pourrait causer. En ce sens, et en accord avec le propriétaire, Harmony Canine se réserve le droit de ne pas autoriser l'animal à sortir, si il juge que cela représente un risque tel qu'il soit.

Dans le cas où Harmony Canine serait dans l'impossibilité d'honorer sa prestation, le client sera prévenu et intégralement rembourser sans autres compensations.

Harmony Canine ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie, car non habilité.

Le client autorise Harmony Canine à prendre des photos ou vidéos de son animal et à les utiliser pour illustrer son site internet et/ou réseaux sociaux sans divulguer l'identité du propriétaire. Dans le cas contraire, le client devra mentionner son désaccord.

Obligations d'Harmony Canine / Propriétaire de l'animal

Pour Harmony Canine :

• Effectuer une pré-visite à votre domicile afin de faire connaissance avec vous et votre animal,
• Assurer de manière bienveillante et rassurante le gardiennage suivant vos attentes stipulées lors de la pré-visite,
• En cas de problème de n'importe quelle nature, le client sera averti au plus vite et le cas échéant l'animal sera emmené chez le vétérinaire,
• Respecter votre lieu de vie et vérifier sa mise en sûreté (alarme, fermeture des volets, ...).

Pour le Propriétaire de l'animal :

• Mise à disposition du carnet de santé et de la carte d'identification de l'animal,
• Tout problème de santé de l'animal même antérieur doit être signalé,
• Nourriture et litière en quantité suffisante pour la durée de la prestation demandée, caisse de transport (pour les chats et les NACs),
• Laisse, harnais, collier pour les chiens,
• Prévenir de la présence de caméra.